Projet de loi eau et milieux aquatiques
Direction de la Séance
N°595
4 avril 2005
(1ère lecture)
(n° 240 , 271 , 272, 273)
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. DESESSARD
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
Article 34
(Art. L. 212-8 du code de l'environnement)
Consulter le texte de l'article ^
Dans la dernière phrase du second alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 212-8 du code de l'environnement, remplacer la période :
deux mois
par la période :
quatre mois
Objet
La commission locale de l'eau n'est pas un établissement public, qui est soumis à une périodicité de réunion délibérative permettant une réunion sous 2 mois. Il est donc souhaitable d'espacer ces réunions.
Un délai de 4 mois apparaît raisonnable, pour valoir avis favorable, afin de laisser le temps nécessaire à la concertation et au travail de tous sur les dossiers. Un délai de deux mois, trop court, reviendrait à vider de sens toute démarche participative.