Projet de loi eau et milieux aquatiques
Direction de la Séance
N°598
4 avril 2005
(1ère lecture)
(n° 240 , 271 , 272, 273)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. CAZEAU et RAOULT, Mme ALQUIER et MM. MADRELLE, MIQUEL et VÉZINHET
Article 35
(Art. L. 213-9-2 du code de l'environnement)
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit le II du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-9-2 du code de l'environnement :
« II. - L'agence prend en charge financièrement la réalisation des schémas d'aménagement et de gestion des eaux et participe au plan pluriannuel du financement de l'établissement public territorial de bassin en charge de l'animation du schéma d'aménagement de gestion des eaux »
Objet
Garantir le financement pérenne des établissements en charge de l'animation et du suivi des SAGE.