Projet de loi eau et milieux aquatiques
Direction de la Séance
N°608
4 avril 2005
(1ère lecture)
(n° 240 , 271 , 272, 273)
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. COLLOMBAT et RAOULT, Mmes BRICQ et ALQUIER, MM. PASTOR, PIRAS, LEJEUNE et TRÉMEL, Mme HERVIAUX, MM. CAZEAU, DAUGE et PEYRONNET, Mme Yolande BOYER, MM. REPENTIN, LISE, MARC, LE PENSEC, DOMEIZEL et ROUJAS, Mme Michèle ANDRÉ, MM. Serge LARCHER, GUÉRINI
et les membres du Groupe socialiste
ARTICLE 36
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Au sixième alinéa (5°) du I de cet article, après les mots :
en favorisant notamment les économies d'eau
insérer les mots :
y compris par une action programmée sur les réseaux
Objet
Les collectivités estiment à plus d'un milliard de m3 les pertes dues à l'état des canalisations de distribution d'eau.
Le renouvellement des réseaux, vétustes et particulièrement concernés par les fuites va poser un redoutable problème aux communes rurales. Le financement de celui-ci doit donc faire partie des missions des agences de l'eau.