Projet de loi eau et milieux aquatiques
Direction de la Séance
N°612
4 avril 2005
(1ère lecture)
(n° 240 , 271 , 272, 273)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. CAZEAU et RAOULT, Mme ALQUIER et MM. MADRELLE, MIQUEL et VÉZINHET
ARTICLE 36
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit le II de cet article :
II. - Le montant des dépenses des agences sera adapté par bassin aux exigences de mise en application de la Directive cadre sur l'eau et de l'application des plan de prévention des inondations.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et des finances pris sur proposition de chaque comité de bassin et après avis du Comité national de l'eau (CNE) fixe, pour chaque agence de l'eau, le montant pluriannuel global des dépenses et leur répartition par grand domaine d'intervention. »
Objet
Donner au parlement les moyens d'adapter le budget des agences aux exigences de résultats imposées par la DCE et les nouvelles attributions (cf. inondations).