Projet de loi eau et milieux aquatiques
Direction de la Séance
N°613
4 avril 2005
(1ère lecture)
(n° 240 , 271 , 272, 273)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. CAZEAU et RAOULT, Mme ALQUIER et MM. MADRELLE, MIQUEL et VÉZINHET
Article 37
(Art. L. 213-10-11 du code de l'environnement)
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Dans le III du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-11 du code de l'environnement, remplacer les mots :
5 mètres
par les mots :
1,5 mètres
Objet
L'amendement a pour objet de faciliter l'application de la DCE.