Projet de loi eau et milieux aquatiques
Direction de la Séance
N°615
4 avril 2005
(1ère lecture)
(n° 240 , 271 , 272, 273)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. CAZEAU et RAOULT, Mme ALQUIER et MM. MADRELLE, MIQUEL, VÉZINHET et DESESSARD
Article 37
(Art. L. 213-10-2 du code de l'environnement)
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Après les mots :
les animaux
supprimer la fin du troisième alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-2 du code de l'environnement.
Objet
L'amendement a pour objet de revenir à une égalité de traitement entre élevage et culture.