Projet de loi eau et milieux aquatiques
Direction de la Séance
N°618
4 avril 2005
(1ère lecture)
(n° 240 , 271 , 272, 273)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. DESESSARD
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
Article 37
(Art. L. 213-10-5 du code de l'environnement)
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger ainsi le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-5 du code de l'environnement :
« Son taux est fixé dans la limite d'un plafond de 0,2 €/m3 jusqu'en 2008, 0,25 €/m3 jusqu'en 2010 et 0,3 €/m3 jusqu'en 2012.»
Objet
Il faut progressivement aligner le taux de la redevance pour les industriels sur le taux appliqué aux usages domestiques.
Cet alignement doit être effectué fin 2012.