Projet de loi eau et milieux aquatiques
Direction de la Séance
N°623
4 avril 2005
(1ère lecture)
(n° 240 , 271 , 272, 273)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
MM. MARC, RAOULT
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
Article 37
(Art. L. 213-10-8 du code de l'environnement)
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le II du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée :
Pour les engrais chimiques, l'assiette de la redevance est la quantité d'azote contenue dans l'engrais.
Objet
Amendement de cohérence avec l'amendement précédent intégrant les engrais chimiques dans la redevance pour pollutions diffuses.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).