Projet de loi eau et milieux aquatiques
Direction de la Séance
N°624
4 avril 2005
(1ère lecture)
(n° 240 , 271 , 272, 273)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. RAOULT, Mme BRICQ, M. COLLOMBAT, Mme ALQUIER, MM. PASTOR, PIRAS, LEJEUNE et TRÉMEL, Mme HERVIAUX, MM. CAZEAU, DAUGE et PEYRONNET, Mme Yolande BOYER, MM. REPENTIN, MARC, LE PENSEC, DOMEIZEL et ROUJAS, Mme Michèle ANDRÉ, M. GUÉRINI
et les membres du Groupe socialiste
Article 38
(Art. L. 213-11-12 du code de l'environnement)
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 213-11-12 du code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée :
Les acomptes versés en septembre par les associations mentionnées au 1° de l'article L. 213-10-12 ne sauraient être supérieurs à 50%.
Objet
Cet amendement vise à modifier le montant et la période d'exigibilité des acomptes compte tenu du caractère particulier des débiteurs qui sont des associations à but non lucratif.