Projet de loi eau et milieux aquatiques
Direction de la Séance
N°625
4 avril 2005
(1ère lecture)
(n° 240 , 271 , 272, 273)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MARC, RAOULT
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
Article 37
(Art. L. 213-10-3 du code de l'environnement)
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Dans le premier alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-3 du code de l'environnement, remplacer le taux :
0,5 €/m3
par le taux :
0,3 €/m3
Objet
Le plafond maximal du taux de redevance pollution payé par l'abonné au service public de distribution d'eau est fixé à 0,3 euros par mètres cubes.
Il s'agit de diminuer la redevance pollution des consommateurs dont le plafond passerait de 0,5 à 0,3 euros par mètres cubes. La contribution relative des consommateurs, si elle reste supérieure à sa contribution à la pollution, convergerait vers un niveau plus équitable.