Projet de loi eau et milieux aquatiques
Direction de la Séance
N°629 rect.
5 avril 2005
(1ère lecture)
(n° 240 , 271 , 272, 273)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. LISE, Serge LARCHER, GILLOT
et les membres du Groupe socialiste
ARTICLE 39
Consulter le texte de l'article ^
Après le deuxième alinéa (1°) de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Le I de l'article L. 213-13 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le respect des engagements internationaux de la France et dans le cadre de conventions soumises à l'avis du comité de bassin, l'office de l'eau peut mener des actions de coopération internationale dans les domaines de l'eau et de l'assainissement, dans la limité de 1 % de ses ressources, le cas échéant et suivant les règles statutaires en vigueur pour chaque catégorie de personnels, avec le concours de ses agents.
Objet
Cet amendement vise à donner la possibilité aux offices de l'eau de participer à des actions de coopération internationale, au même titre que les agences de l'eau.