En séance

Projet de loi eau et milieux aquatiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 240 , 271 , 272, 273)

AMENDEMENT

présenté par

MM. LISE, Serge LARCHER, GILLOT

et les membres du Groupe socialiste

Article 41

(Art. L. 213-2 du code de l'environnement)

Consulter le texte de l'article ^

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 213-2 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé :

« Il assure une mission de solidarité envers les départements d'outre-mer et Mayotte, notamment en attribuant des subventions en capital aux collectivités territoriales et à leurs groupements pour l'exécution des travaux d'adduction d'eau et d'assainissement en milieu rural.

Objet

Cette mission de solidarité envers les départements d'outre-mer et Mayotte est actuellement assurée par l'Etat à travers le prélèvement d'une taxe sur les consommations d'eau affectée à son budget général. L'Office national de l'eau et des milieux aquatiques doit assurer cette mission à partir de 2007. Il convient, sur ce point, de clarifier le texte proposé dans le projet de loi.