Projet de loi eau et milieux aquatiques
Direction de la Séance
N°632
4 avril 2005
(1ère lecture)
(n° 240 , 271 , 272, 273)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. LISE, Serge LARCHER, GILLOT
et les membres du Groupe socialiste
ARTICLE 50
Consulter le texte de l'article ^
Dans le II de cet article, après les mots,
Les articles 35 à 38, le 2°
supprimer les mots :
et le 4°
Objet
Cet amendement a pour objet de permettre aux offices de l'eau de percevoir, dès la promulgation de la loi, les redevances énoncées à l'article 37.
Outre les ressources supplémentaires qu'elles apporteraient aux offices de l'eau, elles participeraient également au renforcement de leur rôle en matière écologique.