En séance

Projet de loi eau et milieux aquatiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 240 , 271 , 272, 273)

AMENDEMENT

présenté par

MM. CAZEAU et RAOULT, Mme ALQUIER et MM. MADRELLE, MIQUEL et VÉZINHET

Article 41

(Art. L. 213-4 du code de l'environnement)

Consulter le texte de l'article ^

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 213-4 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé :

« Le Comité national de l'eau remplira auprès de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, un rôle de conseil et de contrôle. Il donnera un avis sur les propositions d'action présentées.

Objet