Projet de loi eau et milieux aquatiques
Direction de la Séance
N°639
4 avril 2005
(1ère lecture)
(n° 240 , 271 , 272, 273)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. REPENTIN
Article 37
(Art. L. 213-10-12 du code de l'environnement)
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Supprimer le troisième alinéa (b) du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-12 du code de l'environnement.
Objet
Cf. amendement n° 651.