Projet de loi eau et milieux aquatiques

Direction de la Séance

N°650

4 avril 2005

(1ère lecture)

(n° 240 , 271 , 272, 273)

AMENDEMENT

C Sagesse du Sénat
G Favorable
Adopté

présenté par

M. REPENTIN

Article 37

(Art. L. 213-10-12 du code de l'environnement)

Consulter le texte de l'article ^

Dans le quatrième alinéa (c) du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-12 du code de l'environnement, supprimer les mots :
entre le 1er juin et le 30 septembre

Objet

Supprimer la référence faite au C à une période de validité de la carte dite vacances : En conséquence cela se traduira par le paiement de cette redevance sans considération de périodes.