Projet de loi eau et milieux aquatiques
Direction de la Séance
N°654
4 avril 2005
(1ère lecture)
(n° 240 , 271 , 272, 273)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. CAZEAU et RAOULT, Mme ALQUIER et MM. MADRELLE, MIQUEL, VÉZINHET et DESESSARD
Article 37
(Art. L. 213-10-2 du code de l'environnement)
Consulter le texte de l'article ^
Avant le dernier alinéa (4°) du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-2 du code de l'environnement, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° - Pour les cultures, la redevance est calculée à partir de la déclaration des intrants
Objet
L'amendement a pour objet de revenir à une égalité de traitement entre élevage et culture.