Projet de loi eau et milieux aquatiques

Direction de la Séance

N°660

4 avril 2005

(1ère lecture)

(n° 240 , 271 , 272, 273)

SOUS-AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

à l'amendement n° 38 de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 21

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Rédiger comme suit les deux derniers alinéas de l'amendement n° 38 :
par les mots :
recouvré et versé à la Caisse centrale de réassurance

Objet

Permettre le versement à la Caisse Centrale de Réassurance des sommes mises en recouvrement par les entreprises d'assurance.