Projet de loi eau et milieux aquatiques

Direction de la Séance

N°661

4 avril 2005

(1ère lecture)

(n° 240 , 271 , 272, 273)

SOUS-AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Tombé

à l'amendement n° 155 de la commission des finances

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 21

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Rédiger comme suit les deux derniers alinéas de l'amendement n° 155 :
par les mots :
recouvré et versé à la Caisse centrale de réassurance

Objet

Permettre le versement à la Caisse Centrale de Réassurance des sommes mises en recouvrement par les entreprises d'assurance.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).