Projet de loi eau et milieux aquatiques

Direction de la Séance

N°663

4 avril 2005

(1ère lecture)

(n° 240 , 271 , 272, 273)

SOUS-AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

à l'amendement n° 70 rect. de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 33

Consulter le texte de l'article ^

Dans le dernier alinéa de l'amendement n° 70, après les mots :
, de leurs groupements
insérer le mot :
compétents

Objet

Cette précision rédactionnelle a pour objet d'éviter un risque d'extension de la consultation des collectivités locales et de leurs groupements situés en dehors du périmètre du SAGE et, partant, les risques contentieux en découlant en cas de défaut de consultation.