Projet de loi eau et milieux aquatiques
Direction de la Séance
N°665
4 avril 2005
(1ère lecture)
(n° 240 , 271 , 272, 273)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
Article 37
(Art. L. 213-10-9 du code de l'environnement)
Consulter le texte de l'article ^
Dans le second alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-9 du code de l'environnement, après les mots :
prenant en compte
insérer les mots :
le caractère avéré ou non de l'impossibilité de la mesure et
prenant en compte
insérer les mots :
le caractère avéré ou non de l'impossibilité de la mesure et
Objet
La rédaction de l'amendement n°106 telle que proposée créé un vide pour l'application du forfait sur les redevables qui refusent la mesure.