Projet de loi eau et milieux aquatiques

Direction de la Séance

N°668

5 avril 2005

(1ère lecture)

(n° 240 , 271 , 272, 273)

SOUS-AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

à l'amendement n° 9 rect. de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

M. REPENTIN

Article 4

(Art. L. 214-17 du code de l'environnement)

Consulter le texte de l'article ^

Dans le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par l'amendement n° 9 pour le I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement, remplacer le mot :
complète
par le mot :
particulière

Objet

Ce sous-amendement se justifie par son texte même.