Projet de loi eau et milieux aquatiques
Direction de la Séance
N°672
5 avril 2005
(1ère lecture)
(n° 240 , 271 , 272, 273)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
Mme SITTLER et MM. RICHERT, BAILLY, BERTAUD, BÉTEILLE, CAMBON, DOUBLET, GRIGNON, PIERRE et VASSELLE
Article 27
(Art. L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales)
Consulter le texte de l'article ^
I - Dans le premier alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales, remplacer le mot :
consommé
par les mots :
prélevé sur le réseau public de distribution d'eau ou sur toute autre source dont l'usage génère une eau usée collectée par le service d'assainissement
II - Dans le troisième alinéa du III du même texte, remplacer les mots :
consommations d'eau
par les mots :
des volumes prélevés
Objet
Cf. amendement n° 228 rectifié bis.
NB :Cet amendement résulte de la scission de l'amendement n° 228 rectifié.