Projet de loi eau et milieux aquatiques
Direction de la Séance
N°675
5 avril 2005
(1ère lecture)
(n° 240 , 271 , 272, 273)
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
à l'amendement n° 62 de la commission des affaires économiques et du Plan
présenté par
Mme PAYET, M. Adrien GIRAUD
et les membres du Groupe Union centriste - UDF
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 28
Dans le IV du texte proposé par le 1° de l'amendement n° 62 pour l'article L. 3232-3-1 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
sont exercées
par les mots :
peuvent être exercées, après décision du conseil général
Objet
Le fonds départemental doit être géré par les Conseils généraux en pleine compétence sur l'ensemble du territoire national, y compris dans les DOM.