Projet de loi eau et milieux aquatiques
Direction de la Séance
N°676
5 avril 2005
(1ère lecture)
(n° 240 , 271 , 272, 273)
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° 62 de la commission des affaires économiques et du Plan
présenté par
Mme PAYET, M. Adrien GIRAUD
et les membres du Groupe Union centriste - UDF
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 28
Dans le texte proposé par le 2° de l'amendement n° 62 pour l'article L. 3333-12 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
est instituée
par les mots :
peut être instituée, après délibération du conseil général,
Objet
Dans les départements d'outre-mer, comme dans les départements métropolitains, le conseil général doivent pouvoir décider si une contribution pour l'alimentation en eau et l'assainissement doit être instituée.