Projet de loi eau et milieux aquatiques
Direction de la Séance
N°679
6 avril 2005
(1ère lecture)
(n° 240 , 271 , 272, 273)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. SIDO
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 35
Consulter le texte de l'article ^
Remplacer le I et le premier alinéa du II de cet article par cinq alinéas ainsi rédigés :
I-Le chapitre III du titre I du livre II du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° L'article L. 213-3 devient l'article L. 213-7 et constitue l'article unique d'une section II bis intitulée: "Préfet coordonnateur de bassin", placée après la section II.
2° La section VI devient la section IV et l'article L. 213-10 devient l'article L. 213-12
3° L'intitulé de la section III est remplacé par l'intitulé suivant : "Comités de bassin et agences de l'eau"
4° La division et l'intitulé de la section VI sont supprimés.
II-Il est créé dans la section III, deux sous-sections ainsi rédigées :