Projet de loi eau et milieux aquatiques
Direction de la Séance
N°680
6 avril 2005
(1ère lecture)
(n° 240 , 271 , 272, 273)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. SIDO
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 39
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Rédiger comme suit le premier alinéa de cet article :
La section VII du chapitre III du titre Ier du livre II du code de l'environnement devient la section V et est ainsi modifiée :
La section VII du chapitre III du titre Ier du livre II du code de l'environnement devient la section V et est ainsi modifiée :