Projet de loi eau et milieux aquatiques

Direction de la Séance

N°681

6 avril 2005

(1ère lecture)

(n° 240 , 271 , 272, 273)

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. SIDO

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan

ARTICLE 47

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Supprimer les 1° et 2° du I de cet article