Projet de loi eau et milieux aquatiques
Direction de la Séance
N°682
6 avril 2005
(1ère lecture)
(n° 240 , 271 , 272, 273)
SOUS-AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
à l'amendement n° 152 de la commission des lois
présenté par
MM. SUTOUR et RAOULT, Mme Michèle ANDRÉ et M. YUNG
ARTICLE 36
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Compléter le texte proposé par l'amendement n° 152 par une phrase ainsi rédigée :
A compter de 2007, le montant de ces contributions ne peut pas être inférieur et évolue chaque année selon un taux au moins égal à celui de l'évolution de l'ensemble des ressources de la dotation globale de fonctionnement.
A compter de 2007, le montant de ces contributions ne peut pas être inférieur et évolue chaque année selon un taux au moins égal à celui de l'évolution de l'ensemble des ressources de la dotation globale de fonctionnement.
Objet
Sous-amendement de précision sur le montant des contributions versées par les Agence de l'eau au titre de la solidarité envers les communes rurales.