Projet de loi eau et milieux aquatiques
Direction de la Séance
N°687
7 avril 2005
(1ère lecture)
(n° 240 , 271 , 272, 273)
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° 177 de M. Christian GAUDIN et les membres du Groupe UC - UDF
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26
Dans le dernier alinéa de l'amendement n° 177, remplacer les mots :
l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public,
par les mots :
le président de la commission,
Objet
Le Gouvernement s'est déclaré favorable à la présence d'agents territoriaux au sein de la commission d'examen des offres de délégation de service public.
Les commissions d'appel d'offres pouvant être réunies en commission d'examen des offres de délégation de service public, il convient d'harmoniser les règles applicables à ces commissions. La rédaction doit donc être modifiée en ce sens.