En séance

Projet de loi eau et milieux aquatiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 240 , 271 , 272, 273)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 72 de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 33

Consulter le texte de l'article ^

Rédiger comme suit le dernier alinéa de l'amendement n° 72 :

et son arrêté d'approbation est publié. Le schéma est tenu à la disposition du public.

Objet

A l'instar du plan local d'urbanisme (P.L.U.) pour lequel seul l'arrêté d'approbation fait l'objet d'une publicité, seule est envisageable la publication de l'arrêté approuvant le SAGE, eu égard à l'importance en volume de ces documents. L'arrêté indiquera les lieux où l'intégralité du document sera accessible au public, celui-ci pouvant par ailleurs en prendre connaissance sur Internet.