Projet de loi eau et milieux aquatiques
Direction de la Séance
N°69
30 mars 2005
(1ère lecture)
(n° 240 , 271 , 272, 273)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. SIDO
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
Article 32
(Art. L. 212-5-2 du code de l'environnement)
Consulter le texte de l'article ^
Après les mots :
ouvrage, travaux ou activité
rédiger comme suit la fin du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 212-5-2 du code de l'environnement :
mentionnés à l'article L. 214-2.
ouvrage, travaux ou activité
rédiger comme suit la fin du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 212-5-2 du code de l'environnement :
mentionnés à l'article L. 214-2.