Projet de loi eau et milieux aquatiques
Direction de la Séance
N°690
7 avril 2005
(1ère lecture)
(n° 240 , 271 , 272, 273)
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° 178 de M. DOLIGÉ
présenté par
Le Gouvernement
Article 35
(Art. L. 213-9-2 du code de l'environnement)
Consulter le texte de l'article ^
A la fin du texte de l'amendement n° 178, remplacer les mots :
déduction faite des frais techniques de perception
par les mots :
déduction faite des frais de gestion
Objet
Pour la définition du service rendu mentionné dans l'amendement, les termes « frais de gestion » sont plus appropriés.