Projet de loi eau et milieux aquatiques

Direction de la Séance

N°691

8 avril 2005

(1ère lecture)

(n° 240 , 271 , 272, 273)

SOUS-AMENDEMENT

C Défavorable
G Sagesse du Sénat
Rejeté

à l'amendement n° 62 de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

Mme KELLER

au nom de la commission des finances

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 28

Au deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 62 pour l'article L. 3333-11 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
5 centimes d'euro
par les mots :
15 centimes d'euro