Projet de loi eau et milieux aquatiques
Direction de la Séance
N°692
13 avril 2005
(1ère lecture)
(n° 240 , 271 , 272, 273)
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° 166 de la commission des finances
présenté par
M. SIDO
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
Article 37
(Art. L. 213-10-8 du code de l'environnement)
Consulter le texte de l'article ^
Dans le texte proposé par le II de l'amendement n° 166 pour le III de l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement, remplacer la somme :
6 €
par la somme :
3 €