Projet de loi eau et milieux aquatiques
Direction de la Séance
N°693
13 avril 2005
(1ère lecture)
(n° 240 , 271 , 272, 273)
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° 310 rect. bis de M. VASSELLE
présenté par
M. SIDO
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
Article 37
(Art. L. 213-10-8 du code de l'environnement)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier comme suit le texte proposé par l'amendement n° 310 rectifié bis pour insérer un paragraphe après le IV de l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement.
I. Remplacer les mots :
tenir compte des
par les mots :
développer les
II. Remplacer le pourcentage :
80 %
par le pourcentage :
30 %
III. Ajouter une phrase ainsi rédigée :
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement fixe les conditions requises pour bénéficier de cette prime.
I. Remplacer les mots :
tenir compte des
par les mots :
développer les
II. Remplacer le pourcentage :
80 %
par le pourcentage :
30 %
III. Ajouter une phrase ainsi rédigée :
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement fixe les conditions requises pour bénéficier de cette prime.