Projet de loi eau et milieux aquatiques
Direction de la Séance
N°71
30 mars 2005
(1ère lecture)
(n° 240 , 271 , 272, 273)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. SIDO
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 33
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article par l'article L. 212-6 du code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée :
Hormis celui du comité de bassin, ces avis sont réputés favorables, s'ils n'interviennent pas dans un délai de quatre mois.