Projet de loi eau et milieux aquatiques
Direction de la Séance
N°72
30 mars 2005
(1ère lecture)
(n° 240 , 271 , 272, 273)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. SIDO
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 33
Consulter le texte de l'article ^
Après les mots :
est approuvé par le préfet
rédiger comme suit la fin du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 212-6 du code de l'environnement :
est approuvé par le préfet
rédiger comme suit la fin du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 212-6 du code de l'environnement :
et publié.