Projet de loi eau et milieux aquatiques
Direction de la Séance
N°73
30 mars 2005
(1ère lecture)
(n° 240 , 271 , 272, 273)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. SIDO
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
Article 35
(Art. L. 213-8 du code de l'environnement)
Consulter le texte de l'article ^
I- Après le quatrième alinéa (3°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213-8 du code de l'environnement, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Chacun des deux premiers collèges détient 40 % du nombre total des sièges.
II - En conséquence, à la fin du premier alinéa du même texte, supprimer les mots :
à parts égales
« Chacun des deux premiers collèges détient 40 % du nombre total des sièges.
II - En conséquence, à la fin du premier alinéa du même texte, supprimer les mots :
à parts égales