Projet de loi eau et milieux aquatiques
Direction de la Séance
N°75
30 mars 2005
(1ère lecture)
(n° 240 , 271 , 272, 273)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. SIDO
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
Article 35
(Art. L. 213-8-1 du code de l'environnement)
Consulter le texte de l'article ^
Après les mots :
à l'application des schémas d'aménagement et de gestion des eaux
rédiger comme suit la fin du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213-8-1 du code de l'environnement :
en menant ou en soutenant des actions destinées à favoriser une gestion optimisée de la ressource en eau et des milieux aquatiques continentaux et marins, à assurer l'alimentation en eau potable et la régulation des crues et à permettre le développement durable des activités économiques.
à l'application des schémas d'aménagement et de gestion des eaux
rédiger comme suit la fin du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213-8-1 du code de l'environnement :
en menant ou en soutenant des actions destinées à favoriser une gestion optimisée de la ressource en eau et des milieux aquatiques continentaux et marins, à assurer l'alimentation en eau potable et la régulation des crues et à permettre le développement durable des activités économiques.