Projet de loi eau et milieux aquatiques

Direction de la Séance

N°80

30 mars 2005

(1ère lecture)

(n° 240 , 271 , 272, 273)

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. SIDO

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan

Article 35

(Art. L. 213-9-1 du code de l'environnement)

Consulter le texte de l'article ^

Dans la première phrase du troisième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213-9-1 du code de l'environnement, après les mots :
les taux
insérer les mots :
des redevances