Projet de loi eau et milieux aquatiques
Direction de la Séance
N°86
30 mars 2005
(1ère lecture)
(n° 240 , 271 , 272, 273)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. SIDO
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 36
Consulter le texte de l'article ^
I. - Après le cinquième alinéa (4°) du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 4° bis Contribuer à la solidarité envers les communes rurales en attribuant des subventions en capital aux collectivités territoriales et à leurs groupements pour l'exécution de travaux d'alimentation en eau potable et d'assainissement, le cas échéant dans le cadre de conventions passées avec les départements participant au financement de tels travaux ;
II. - En conséquence,
1°- Après les mots :
substances dangereuses
« 4° bis Contribuer à la solidarité envers les communes rurales en attribuant des subventions en capital aux collectivités territoriales et à leurs groupements pour l'exécution de travaux d'alimentation en eau potable et d'assainissement, le cas échéant dans le cadre de conventions passées avec les départements participant au financement de tels travaux ;
II. - En conséquence,
1°- Après les mots :
substances dangereuses
supprimer la fin du quatrième alinéa (3°) ;
2° - A la fin du cinquième alinéa (4°), supprimer les mots :
et en assurant la solidarité avec les communes rurales
et en assurant la solidarité avec les communes rurales