Projet de loi eau et milieux aquatiques

Direction de la Séance

N°97

30 mars 2005

(1ère lecture)

(n° 240 , 271 , 272, 273)

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. SIDO

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan

Article 37

(Art. L. 213-10-2 du code de l'environnement)

Consulter le texte de l'article ^

Compléter la première phrase du dernier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-2 du code de l'environnement par les mots :
, le dispositif de suivi étant agréé par l'agence de l'eau.