Projet de loi aéroports
Direction de la Séance
N°13
24 mars 2005
(2ème lecture)
(n° 249 , 261 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. REINER, DESESSARD, ANGELS
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
Article 6
(Art. L. 251-1 du code de l'aviation civile)
Consulter le texte de l'article ^
Au début du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 251-1 du code de l'aviation civile, remplacer les mots :
la majorité
par les mots :
La totalité
Objet
Par cet amendement, il est proposé de s'opposer à l'ouverture du capital de la nouvelle société. L'expérience montre en effet que toute ouverture de capital conduit à plus ou moins long terme à une privatisation.