Projet de loi aéroports
Direction de la Séance
N°18 rect.
30 mars 2005
(2ème lecture)
(n° 249 , 261 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. REINER, DESESSARD, ANGELS
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 7
Consulter le texte de l'article ^
A la fin de la première phrase du premier alinéa du III de cet article, remplacer les mots :
dix ans
par les mots :
quinze ans
Objet
Cet amendement a pour objet d'apporter des garanties supplémentaires aux personnels des CCI qui seront mis à la disposition des nouvelles sociétés de gestion aéroportuaires, en allongeant de 10 à 15 ans la durée maximum de cette mise à disposition.
Le gouvernement a retenu une disposition identique dans le projet de loi sur la régulation des activités postales pour la mise à disposition des agents de la Poste au nouvel établissement bancaire créé par l'article 8 de ce projet de loi.
NB :La rectification consiste en la correction d'une erreur matérielle portant sur la durée de mise à disposition.