Projet de loi aéroports
Direction de la Séance
N°21
24 mars 2005
(2ème lecture)
(n° 249 , 261 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. ANGELS, REINER, DESESSARD
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
Article 8 A
(Art. L. 228-1 du code de l'aviation civile)
Consulter le texte de l'article ^
Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 228-1 du code de l'aviation civile, après les mots :
organisations professionnelles
insérer les mots :
, les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements concernés
Objet
Il importe de prévoir explicitement l'audition des élus locaux dont les territoires sont situés à proximité des aéroports sur les contrats pluriannuels relatifs aux redevances, les programmes d'investissements et les objectifs de qualité de service, compte tenu de leurs incidences sur ces territoires.