Projet de loi aéroports
Direction de la Séance
N°22
24 mars 2005
(2ème lecture)
(n° 249 , 261 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. ANGELS, REINER, DESESSARD
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
Article 8 A
(Art. L. 228-2 du code de l'aviation civile)
Consulter le texte de l'article ^
Remplacer le dernier alinéa du II du texte proposé pour l'article L. 228-2 du code de l'aviation civile par trois alinéas ainsi rédigés:
« - d'un représentant des collectivités territoriales ;
« - d'une personnalité choisie par le ministre chargé de l'aviation civile en raison de ses compétences en matière de transport aérien et d'aviation civile ;
« - d'un représentant d'une association nationale représentative des usagers du transport et des intérêts des riverains.
Objet
Cet amendement propose de modifier la composition de la commission afin de prévoir la représentation des élus locaux et des usagers des transports et des intérêts des riverains.