Projet de loi aéroports
Direction de la Séance
N°24
24 mars 2005
(2ème lecture)
(n° 249 , 261 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
à l'amendement n° 2 de la commission des affaires économiques et du Plan
présenté par
MM. REINER, DESESSARD, ANGELS
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 8 A
Consulter le texte de l'article ^
Dans les quatrième, cinquième et sixième alinéas du II du texte proposé par l'amendement n° 2 pour l'article L. 228-2 du code de l'aviation civile, supprimer les mots :
ou ancien membre
Objet
S'agissant de questions aussi importantes que celles relatives à la gestion et à l'exploitation des aérodromes, la représentation des grands corps de l'Etat doit être assurée par des fonctionnaires en activité.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).