Projet de loi aéroports
Direction de la Séance
N°25
24 mars 2005
(2ème lecture)
(n° 249 , 261 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
à l'amendement n° 2 de la commission des affaires économiques et du Plan
présenté par
MM. ANGELS, REINER, DESESSARD
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 8 A
Consulter le texte de l'article ^
I - Remplacer le dernier alinéa du II du texte proposé par l'amendement n° 2 pour l'article L. 228-2 du code de l'aviation civile par trois alinéas ainsi rédigés:
« - d'un représentant des collectivités territoriales ;
« - d'une personnalité choisie par le ministre chargé de l'aviation civile en raison de ses compétences en matière de transport aérien et d'aviation civile ;
« - d'un représentant d'une association nationale représentative des usagers du transport et des intérêts des riverains.
II – En conséquence, dans la première phrase du I du texte proposé par l'amendement n° 2 pour l'article L. 228-2 du code de l'aviation civile, remplacer le chiffre :
sept
par le chiffre :
huit
Objet
Ce sous-amendement propose de modifier la composition de la commission afin de prévoir la représentation des élus locaux et des usagers des transports et des intérêts des riverains.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).