Projet de loi aéroports
Direction de la Séance
N°34
29 mars 2005
(2ème lecture)
(n° 249 , 261 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. BILLOUT et LE CAM, Mmes DEMESSINE et DIDIER, M. COQUELLE
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 6
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de l'amendement s'opposent à une diversification non encadrée des activités d'ADP, qui pourrait porter atteinte au bon accomplissement des activités principales de la société, l'accomplissement de missions de service public aéroportuaire.
Ils s'opposent également à ce qu'un cahier des charges, approuvé par décret en Conseil d'Etat, puisse fixer les missions de service public dévolu à la société.